Le peuple suisse a rejeté la réforme de l’imposition des entreprises III en votation du 12 février 2017. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation du Projet fiscal 17 (PF 17) lors de sa séance du 6 septembre 2016. La consultation a pris fin le 6 décembre 2017.

La tendance internationale à la réduction des taux d’imposition renforce la nécessité d’agir urgemment. Le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du PF 17 dans sa séance du 31 janvier 2018. Celles-ci s’orientent fortement au projet mis en consultation. La présente information explique les mesures centrales de ce projet.

Les privilèges fiscaux cantonaux (sociétés holding et de domicile ainsi que sociétés mixtes) ne satisfont plus aux exigences internationales. La pression venant de l’étranger a des effets négatifs sur la place économique suisse. Une réforme de l’imposition des entreprises revêt une nécessité urgente afin de maintenir la compétitivité de la Suisse. Cette dernière s’est engagée à supprimer les statuts fiscaux cantonaux. Le Conseil fédéral a proposé comme contre-mesures l’introduction obligatoire de la patent box, laquelle remplit les exigences internationales, ainsi qu’une déduction dans le domaine de la recherche et du développement (R&D). Le bénéfice net provenant de brevets et de droits assimilables bénéficiera d’une réduction de jusqu’à 90% avec l’introduction de la patent box. La déduction supplémentaire pour la R&D porte sur au maximum 50% de la charge de R&D donnant droit à la déduction et n’entre en ligne de compte que pour la charge R&D occasionnée en Suisse.

Outre ces deux éléments centraux, d’autres mesures sont prévues :

• Limitation de la réduction fiscales pour les mesures particulières relatives à la patent box et à la déduction R&D. Au moins 30% du bénéfice avant utilisation de ces mesures sont à imposer. L’application de ces mesures ne peut pas non plus conduire à une perte.
• Maintien de la dissolution des réserves latentes (step-up) qui ont été constituées avant l’arrivée en Suisse en neutralité fiscale.
• Augmentation de l’assiette minimale de l’imposition des dividendes à 70% à l’impôt fédéral direct et fixation à au moins 70% aux impôts cantonaux.
• Augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 17% à 21.2%.
• Allégement facultatif de l’impôt sur le capital. Les cantons peuvent prendre des mesures adéquates afin de préserver leur attractivité en tant que place économique.
• Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d’allocation familiale à hauteur de CHF 30 à CHF 230. Le canton de Berne prévoit, aujourd’hui déjà, des allocations pour enfants plus élevées.

La réduction des taux d’impôt cantonaux ne fait pas partie du PF 17. A cet égard, les cantons sont libres de fixer les taux d’impôt selon leur propre gré. Le canton de Berne envisage de réduire la charge fiscale progressivement de 2019 à 2022 d’aujourd’hui 21.64% à 16.37%. Le Grand-conseil bernois se prononcera vraisemblablement en deuxième lecture en mars 2018.

Le PF 17 contient aussi une modification relative à la transposition. La cession de droits de participation à une société que l’apportant détient au moins 50% conduirait à une imposition dès que la contre-prestation obtenue dépasse la valeur nominale et les réserves issues d’apports de capital. Ceci serait également le cas lorsque plusieurs personnes transfèrent ensemble une participation d’au moins 50%. Un gain en capital franc d’impôt, tel que le connaît le droit actuel dans le cas d’une cession d’une participation de moins de 5%, ne serait plus possible.

Enfin, le PF 17 prévoit l’extension de l’imputation forfaitaire d‘impôt aux établissements stables d’une entreprise étrangère.

La consultation comprend aussi les ordonnances relatives aux réductions de l’imposition liées aux bénéfices et droits assimilables ainsi que l’ordonnance relative à la péréquation financière.

Le message du Conseil fédéral devrait être adressé au Parlement fédéral à fin mars 2018, de sorte à ce que les débats parlementaires puissent être clos durant la session d’automne. Les prises de position des cantons, des partis et des associations professionnelles laissent présager des débats intenses. Les critiques et les propositions d’amendement sont nombreuses. Le Parlement fédéral peinera à trouver des solutions consensuelles, auxquelles une majorité peut adhérer. En l’absence d’un référendum, le PF pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 avec la mise en œuvre de la majorité des mesures seulement à partir de 2020. Le Conseil fédéral continue de considérer cette réforme comme très urgente au regard des fortes pressions internationales.

Une analyse approfondie des mesures à prendre par les entreprises ne sera possible qu’en présence de la version définitive du PF 17.

Nous nous réjouissons de vous annoncer l’arrivée de Madame Monika Hess, juriste, en tant que nouvelle collaboratrice d’Omnitax fiscalité et droit des affaires.

En savoir plus ...

Nous nous réjouissons de vous annoncer l'arrivée, au 1er août 2017, de Me Arian Maleta, avocat et expert fiscal diplômé, en tant que nouvel associé d'Omnitax fiscalité et droit des affaires.

En savoir plus ...