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Depuis le 1er janvier 2020 les entreprises qui effectuent de la recherche et du développement (R&D) en Suisse peuvent bénéficier de la déduction fiscale supplémentaire de R&D (déduction R&D).

Cette dernière permet de réduire la charge fiscale par le biais d’une déduction fiscale supplémentaire d’au maximum 50% des dépenses effectives de R&D au niveau cantonal et communal

Les cantons romands (GE, VD, NE, FR, JU, VS, BE) accordent une déduction R&D plafonnée à 50% sur des dépenses de R&D qualifiées effectués en Suisse. La déduction R&D peut être revendiquée par les contribuables indépendants et les personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en Suisse ainsi que les succursales suisses de sociétés étrangères.

Quelles activités qualifient ?

La déduction R&D peut être accordée pour les activités de recherche et de développement qualifiant conformément à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Celles-ci comprennent :

• La recherche scientifique, comprenant la recherche fondamentale et la recherche orientée vers les applications ;
• L’innovation fondée sur la science, à savoir les activités de recherche orientée vers les applications dans le but de développer de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l’économie et la société.

Une entreprise devra donc identifier les activités de R&D du cycle de vie intégré d’un produit. Uniquement les activités de recherche et développement sont qualifiantes. Les activités d’initialisation de la vie du produit, le transfert en production, la vente et la fin de cycle ne sont pas qualifiantes.

Quelles dépenses qualifient ?

La base de calcul de la déduction R&D :

• Comprend les dépenses de personnel qualifiés (comme les salaires, les gratifications, les primes pour ancienneté, les bonus, les charges connexes de personnel tel que la formation initiale et continue, les charges sociales) qui exerce une activité directe, active et immédiate dans le secteur de la recherche et du développement, augmentées d’un supplément de 35 %. La majoration de 35% couvre forfaitairement les frais de matériel, les charges d’investissement, les amortissements, les loyers ou les autres frais généraux ;

• Si l’activité de recherche et de développement est confiée par mandat à des tiers, la base de calcul correspond à 80 % des montants facturés. Uniquement les activités de recherche et de développement fournies par des prestataires assujettis à l’impôt sur le bénéfice en Suisse entre dans la base de calcul. Les dépenses pour l'achat de produits déjà développés, de licences, de savoir-faire ou d'applications de tiers ainsi que les coûts de certification ou d'autorisation et d’enregistrement par les autorités ne qualifient pas de dépenses. La déduction ne peut pas faire l’objet d’une double déduction chez le mandant et chez le mandataire. Dans le cas où le mandant est habilité à effectuer la déduction R&D, celle-ci est exclue chez le mandataire.

Comment se calcule l’avantage fiscal ?

L’exemple simplifié illustre le calcul de la déduction R&D :

Comment documenter les activités et les dépenses ?

En application des règles relatives au fardeau de la preuve, une entreprise qui veut bénéficier de la déduction R&D doit être en mesure de justifier les activités et les dépenses de R&D sur demande de l’autorité fiscale. Elle supporte les conséquences d'un manque de preuve.

La preuve des activités R&D qualifiant pour la déduction R&D peut être fournie au moyen de documents relatifs au projet de recherche et de développement tels qu'une description du projet contenant l'objectif, le contenu, les méthodes, le cadre temporel et financier, ainsi que les comptes intermédiaires ou finaux du projet.

La justification des dépenses de personnel qualifiant peut être démontrée sur la base de listes du personnel, des fonctions des employés, du profil de leurs activités et du profil de leur poste. Pour les employés ayant différentes fonctions, les dépenses relatives à la R&D devront être justifiées au moyen de documents appropriés tels que les rapports d’heures de travail. Il y aura lieu d’établir des comptes distincts pour les dépenses R&D qualifiant.

Comment s’y prendre ?

Une entreprise voulant bénéficier de la déduction R&D doit être en mesure de justifier les activités et les dépenses de R&D sur demande de l’autorité fiscale. Le fardeau de la preuve incombe à l’entreprise. Avant de faire valoir la déduction R&D, l’entreprise doit identifier les processus de travail ainsi que le personnel qualifiant pour la déduction R&D et documenter les activités et les dépenses y relatives.

La phase préparatoire pourrait se structurer comme suit :

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• Flyer au format PDF (1.18 Mo)

Nous vous invitons à participer à notre conférence fiscale du 30 août 2022 traitant de la fiscalité immobilière et celle liée à la recherche et au développement (R&D).

L'achat et la vente de biens immobiliers engendrent des conséquences importantes en matière d'impôts directs et de TVA. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises déployant de la R&D ou qui disposent de brevets en Suisse peuvent prétendre à des privilèges fiscaux. Notre conférence vous procurera un aperçu de ces deux thèmes et mettra en exergue les aspects particuliers  à prendre en compte en pratique.

Programme

• 17.45 - 18.00 : Arrivée des participants
• 18.00 - 19.00 : Exposés
• 19.00 - 19.15 : Questions
• Environ 19.30 : Apéritif

Fiscalité immobilière – impôts directs et TVA

• Quels sont les pièges à éviter
• Exemples pratiques choisis

Aspects fiscaux liés à la R&D

• Fonctionnement de la déduction supplémentaire R&D et la Patentbox
• Exemples pratiques choisis

Orateurs

Robin Luisi, Markus Hertel
Avocats et experts fiscaux diplômés, associés d’Omnitax SA fiscalité et droit des affaires, Bienne

Etienne Junod
Avocat et expert fiscal diplômé, JUNOD TAX, Bienne