Le peuple suisse a rejeté la réforme de l’imposition des entreprises III en votation du 12 février 2017. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation du Projet fiscal 17 (PF 17) lors de sa séance du 6 septembre 2016. La consultation a pris fin le 6 décembre 2017.

La tendance internationale à la réduction des taux d’imposition renforce la nécessité d’agir urgemment. Le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du PF 17 dans sa séance du 31 janvier 2018. Celles-ci s’orientent fortement au projet mis en consultation. La présente information explique les mesures centrales de ce projet.

Les privilèges fiscaux cantonaux (sociétés holding et de domicile ainsi que sociétés mixtes) ne satisfont plus aux exigences internationales. La pression venant de l’étranger a des effets négatifs sur la place économique suisse. Une réforme de l’imposition des entreprises revêt une nécessité urgente afin de maintenir la compétitivité de la Suisse. Cette dernière s’est engagée à supprimer les statuts fiscaux cantonaux. Le Conseil fédéral a proposé comme contre-mesures l’introduction obligatoire de la patent box, laquelle remplit les exigences internationales, ainsi qu’une déduction dans le domaine de la recherche et du développement (R&D). Le bénéfice net provenant de brevets et de droits assimilables bénéficiera d’une réduction de jusqu’à 90% avec l’introduction de la patent box. La déduction supplémentaire pour la R&D porte sur au maximum 50% de la charge de R&D donnant droit à la déduction et n’entre en ligne de compte que pour la charge R&D occasionnée en Suisse.

Outre ces deux éléments centraux, d’autres mesures sont prévues :

  • Limitation de la réduction fiscales pour les mesures particulières relatives à la patent box et à la déduction R&D. Au moins 30% du bénéfice avant utilisation de ces mesures sont à imposer. L’application de ces mesures ne peut pas non plus conduire à une perte.
  • Maintien de la dissolution des réserves latentes (step-up) qui ont été constituées avant l’arrivée en Suisse en neutralité fiscale.
  • Augmentation de l’assiette minimale de l’imposition des dividendes à 70% à l’impôt fédéral direct et fixation à au moins 70% aux impôts cantonaux.
  • Augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 17% à 21.2%.
  • Allégement facultatif de l’impôt sur le capital. Les cantons peuvent prendre des mesures adéquates afin de préserver leur attractivité en tant que place économique.
  • Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d’allocation familiale à hauteur de CHF 30 à CHF 230. Le canton de Berne prévoit, aujourd’hui déjà, des allocations pour enfants plus élevées.

La réduction des taux d’impôt cantonaux ne fait pas partie du PF 17. A cet égard, les cantons sont libres de fixer les taux d’impôt selon leur propre gré. Le canton de Berne envisage de réduire la charge fiscale progressivement de 2019 à 2022 d’aujourd’hui 21.64% à 16.37%. Le Grand-conseil bernois se prononcera vraisemblablement en deuxième lecture en mars 2018.

Le PF 17 contient aussi une modification relative à la transposition. La cession de droits de participation à une société que l’apportant détient au moins 50% conduirait à une imposition dès que la contre-prestation obtenue dépasse la valeur nominale et les réserves issues d’apports de capital. Ceci serait également le cas lorsque plusieurs personnes transfèrent ensemble une participation d’au moins 50%. Un gain en capital franc d’impôt, tel que le connaît le droit actuel dans le cas d’une cession d’une participation de moins de 5%, ne serait plus possible.

Enfin, le PF 17 prévoit l’extension de l’imputation forfaitaire d‘impôt aux établissements stables d’une entreprise étrangère.

La consultation comprend aussi les ordonnances relatives aux réductions de l’imposition liées aux bénéfices et droits assimilables ainsi que l’ordonnance relative à la péréquation financière.

Le message du Conseil fédéral devrait être adressé au Parlement fédéral à fin mars 2018, de sorte à ce que les débats parlementaires puissent être clos durant la session d’automne. Les prises de position des cantons, des partis et des associations professionnelles laissent présager des débats intenses. Les critiques et les propositions d’amendement sont nombreuses. Le Parlement fédéral peinera à trouver des solutions consensuelles, auxquelles une majorité peut adhérer. En l’absence d’un référendum, le PF pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 avec la mise en œuvre de la majorité des mesures seulement à partir de 2020. Le Conseil fédéral continue de considérer cette réforme comme très urgente au regard des fortes pressions internationales.

Une analyse approfondie des mesures à prendre par les entreprises ne sera possible qu’en présence de la version définitive du PF 17.

Nous nous réjouissons de vous annoncer l’arrivée de Madame Monika Hess, juriste, en tant que nouvelle collaboratrice d’Omnitax fiscalité et droit des affaires.

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Nous nous réjouissons de vous annoncer l'arrivée, au 1er août 2017, de Me Arian Maleta, avocat et expert fiscal diplômé, en tant que nouvel associé d'Omnitax fiscalité et droit des affaires.

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Le peuple a refusé la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) le 12 février 2017.

Cet objet qui aurait permis d’apporter une solution à la disparition des sociétés à statut fiscal spécial n’a pas permis de convaincre le souverain, malgré la possibilité pour les cantons de prévoir une imposition des sociétés adaptée à leur tissu industriel et à leur promotion économique.

Le non du peuple ne met pas fin au débat. Bien des points d’interrogation subsistent.

  • Que feront les cantons qui hébergent beaucoup de sociétés à statut fiscal spécial ?
  • Le parlement fédéral réussira-t-il à trouver rapidement une solution au niveau fédéral ?
  • Comment réagiront les sociétés à statut fiscal spécial face à l’instabilité que provoque le résultat de la votation ?

La concurrence intercantonale va très probablement s’accentuer avec le refus de la RIE III. L’évolution de la fiscalité à l’étranger exercera une pression accrue sur la compétitivité de la Suisse.

Le canton de Berne a annoncé le 30 mars 2017 qu’il allait indépendamment du résultat de la votation relative à la RIE III mettre en œuvre sa stratégie fiscale qu’il avait présentée le 17 septembre 2015. Celle-ci implique une diminution importante du taux de l’impôt sur le bénéfice. Les communes qui ont une proportion élevée de personnes morales, comme par exemple la commune de Bienne, seront confrontées à des choix difficiles. La nouvelle loi fiscale 2019 sera discutée lors de la session de novembre 2017 du Grand Conseil du canton de Berne.

Le Conseil Fédéral a mandaté le département Fédéral des Finances à présenter un nouveau projet pour une réforme d'imposition des entreprises ("projet fiscal 17") d'ici fin juin 2017. Une première série d'auditions des milieux intéressés a eu lieu.

Omnitax vous assiste volontiers dans l’évaluation des mesures à prendre face à cette nouvelle situation.

Etienne Junod

Etienne Junod

Avocat et expert fiscal diplômé, associé. En savoir plus ...

Robin Luisi

Robin Luisi

Avocat et expert fiscal diplômé, associé. En savoir plus ...

Arian Maleta

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Avocat et expert fiscal diplômé, associé. En savoir plus ...

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