Projet fiscal 17 (PF 17) - Clôture de la consultation initiée par le Conseil fédéral et prochaines étapes
Le peuple suisse a rejeté la réforme de l’imposition des entreprises III en votation du 12 février 2017. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation du Projet fiscal 17 (PF 17) lors de sa séance du 6 septembre 2016. La consultation a pris fin le 6 décembre 2017.
La tendance internationale à la réduction des taux d’imposition renforce la nécessité d’agir urgemment. Le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du PF 17 dans sa séance du 31 janvier 2018. Celles-ci s’orientent fortement au projet mis en consultation. La présente information explique les mesures centrales de ce projet.
Les privilèges fiscaux cantonaux (sociétés holding et de domicile ainsi que sociétés mixtes) ne satisfont plus aux exigences internationales. La pression venant de l’étranger a des effets négatifs sur la place économique suisse. Une réforme de l’imposition des entreprises revêt une nécessité urgente afin de maintenir la compétitivité de la Suisse. Cette dernière s’est engagée à supprimer les statuts fiscaux cantonaux. Le Conseil fédéral a proposé comme contre-mesures l’introduction obligatoire de la patent box, laquelle remplit les exigences internationales, ainsi qu’une déduction dans le domaine de la recherche et du développement (R&D). Le bénéfice net provenant de brevets et de droits assimilables bénéficiera d’une réduction de jusqu’à 90% avec l’introduction de la patent box. La déduction supplémentaire pour la R&D porte sur au maximum 50% de la charge de R&D donnant droit à la déduction et n’entre en ligne de compte que pour la charge R&D occasionnée en Suisse.
Outre ces deux éléments centraux, d’autres mesures sont prévues :
- Limitation de la réduction fiscales pour les mesures particulières relatives à la patent box et à la déduction R&D. Au moins 30% du bénéfice avant utilisation de ces mesures sont à imposer. L’application de ces mesures ne peut pas non plus conduire à une perte.
- Maintien de la dissolution des réserves latentes (step-up) qui ont été constituées avant l’arrivée en Suisse en neutralité fiscale.
- Augmentation de l’assiette minimale de l’imposition des dividendes à 70% à l’impôt fédéral direct et fixation à au moins 70% aux impôts cantonaux.
- Augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 17% à 21.2%.
- Allégement facultatif de l’impôt sur le capital. Les cantons peuvent prendre des mesures adéquates afin de préserver leur attractivité en tant que place économique.
- Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d’allocation familiale à hauteur de CHF 30 à CHF 230. Le canton de Berne prévoit, aujourd’hui déjà, des allocations pour enfants plus élevées.
La réduction des taux d’impôt cantonaux ne fait pas partie du PF 17. A cet égard, les cantons sont libres de fixer les taux d’impôt selon leur propre gré. Le canton de Berne envisage de réduire la charge fiscale progressivement de 2019 à 2022 d’aujourd’hui 21.64% à 16.37%. Le Grand-conseil bernois se prononcera vraisemblablement en deuxième lecture en mars 2018.
Le PF 17 contient aussi une modification relative à la transposition. La cession de droits de participation à une société que l’apportant détient au moins 50% conduirait à une imposition dès que la contre-prestation obtenue dépasse la valeur nominale et les réserves issues d’apports de capital. Ceci serait également le cas lorsque plusieurs personnes transfèrent ensemble une participation d’au moins 50%. Un gain en capital franc d’impôt, tel que le connaît le droit actuel dans le cas d’une cession d’une participation de moins de 5%, ne serait plus possible.
Enfin, le PF 17 prévoit l’extension de l’imputation forfaitaire d‘impôt aux établissements stables d’une entreprise étrangère.
La consultation comprend aussi les ordonnances relatives aux réductions de l’imposition liées aux bénéfices et droits assimilables ainsi que l’ordonnance relative à la péréquation financière.
Le message du Conseil fédéral devrait être adressé au Parlement fédéral à fin mars 2018, de sorte à ce que les débats parlementaires puissent être clos durant la session d’automne. Les prises de position des cantons, des partis et des associations professionnelles laissent présager des débats intenses. Les critiques et les propositions d’amendement sont nombreuses. Le Parlement fédéral peinera à trouver des solutions consensuelles, auxquelles une majorité peut adhérer. En l’absence d’un référendum, le PF pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 avec la mise en œuvre de la majorité des mesures seulement à partir de 2020. Le Conseil fédéral continue de considérer cette réforme comme très urgente au regard des fortes pressions internationales.
Une analyse approfondie des mesures à prendre par les entreprises ne sera possible qu’en présence de la version définitive du PF 17.
Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)
Le peuple a refusé la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) le 12 février 2017.
Cet objet qui aurait permis d’apporter une solution à la disparition des sociétés à statut fiscal spécial n’a pas permis de convaincre le souverain, malgré la possibilité pour les cantons de prévoir une imposition des sociétés adaptée à leur tissu industriel et à leur promotion économique.
Le non du peuple ne met pas fin au débat. Bien des points d’interrogation subsistent.
- Que feront les cantons qui hébergent beaucoup de sociétés à statut fiscal spécial ?
- Le parlement fédéral réussira-t-il à trouver rapidement une solution au niveau fédéral ?
- Comment réagiront les sociétés à statut fiscal spécial face à l’instabilité que provoque le résultat de la votation ?
La concurrence intercantonale va très probablement s’accentuer avec le refus de la RIE III. L’évolution de la fiscalité à l’étranger exercera une pression accrue sur la compétitivité de la Suisse.
Le canton de Berne a annoncé le 30 mars 2017 qu’il allait indépendamment du résultat de la votation relative à la RIE III mettre en œuvre sa stratégie fiscale qu’il avait présentée le 17 septembre 2015. Celle-ci implique une diminution importante du taux de l’impôt sur le bénéfice. Les communes qui ont une proportion élevée de personnes morales, comme par exemple la commune de Bienne, seront confrontées à des choix difficiles. La nouvelle loi fiscale 2019 sera discutée lors de la session de novembre 2017 du Grand Conseil du canton de Berne.
Le Conseil Fédéral a mandaté le département Fédéral des Finances à présenter un nouveau projet pour une réforme d'imposition des entreprises ("projet fiscal 17") d'ici fin juin 2017. Une première série d'auditions des milieux intéressés a eu lieu.
Omnitax vous assiste volontiers dans l’évaluation des mesures à prendre face à cette nouvelle situation.
Changements importants dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le parlement suisse a décidé dans sa séance du 30 septembre 2016 une révision partielle de la loi sur la taxesur la valeur ajoutée (TVA). Cette révision entrera en vigueur début 2018.
Voici un aperçu des changements les plus importants à prendre en considération par les entreprises domiciliées en Suisse et aussi à l'étranger :
- Dorénavant, seul sera libéré de l’assujettissement à la TVA quiconque réalise au total – donc en Suisse et à l’étranger – un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100'000. Le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une entreprise est libérée de l’assujettissement à la TVA n’est plus calculé en regard seulement du chiffre d’affaires qu’elle réalise en Suisse, mais bien par rapport à l’ensemble des chiffres d’affaires qu’elle réalise au niveau mondial. Cette nouvelle règle devrait éliminer les avantages concurrentiels considérables des entreprises étrangères. Selon les nouvelles règles, sera en principe assujetti à l’impôt en Suisse quiconque fournit des prestations à titre onéreux sur le territoire suisse. La libération de l’assujettissement à la TVA ne sera possible que si l’entreprise prouve, livres comptables à l’appui, qu’elle n’atteint pas dans l’ensemble – c’est-à-dire à l’échelle mondiale – ledit seuil de chiffre d’affaires. Cette nouveauté est importante aussi pour les entreprises domiciliées en Suisse qui n'étaient pas soumises à la TVA car ils avaient un chiffre d'affaire au-dessous de la limite en Suisse mais au-delà à l'étranger. Ces entreprises seront assujetties à la TVA aussi pour leur chiffre d'affaires en Suisse.
- Assujettissement obligatoire pour les entreprises sises à l’étranger qui, par le biais de leurs livraisons en franchise d’impôt à l’importation destinées à des clients domiciliés sur le territoire suisse, réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100'000. Cette nouvelle disposition concerne l'assujettissement des sociétés de vente par correspondance. Techniquement, cette innovation s’appuiera sur la procédure d’engagement. Le lieu de fourniture de la prestation sera dorénavant réputé situé sur le territoire suisse, dès lors que les petits envois exemptés d’impôt sur les importations représentent un chiffre d’affaires annuel, réalisé en Suisse, d’au moins CHF 100'000. La société de vente sera assujettie en Suisse et facturera ses livraisons avec TVA suisse.
- L’imposition volontaire (option) sera désormais possible par une déclaration à l’AFC, même sans mention explicite de l’impôt vis-à-vis des clients. Jusqu'à présent cette option était seule possible avec mention explicite de la TVA.
- Dorénavant, le taux d’impôt réduit de 2.5% sera applicable également aux journaux, revues et livres électroniques. Les journaux imprimés et ceux électroniques recevront une égalité de traitement.
Plusieurs dispositions ont été modifiées. Il convient d'étudier les nouvelles dispositions en détail et de prendre les mesures qui s’imposent. Nous vous assistons volontiers dans ce domaine.
