Le peuple suisse a rejeté la réforme de l’imposition des entreprises III en votation du 12 février 2017. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation du Projet fiscal 17 (PF 17) lors de sa séance du 6 septembre 2016. La consultation a pris fin le 6 décembre 2017.

La tendance internationale à la réduction des taux d’imposition renforce la nécessité d’agir urgemment. Le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du PF 17 dans sa séance du 31 janvier 2018. Celles-ci s’orientent fortement au projet mis en consultation. La présente information explique les mesures centrales de ce projet.

Les privilèges fiscaux cantonaux (sociétés holding et de domicile ainsi que sociétés mixtes) ne satisfont plus aux exigences internationales. La pression venant de l’étranger a des effets négatifs sur la place économique suisse. Une réforme de l’imposition des entreprises revêt une nécessité urgente afin de maintenir la compétitivité de la Suisse. Cette dernière s’est engagée à supprimer les statuts fiscaux cantonaux. Le Conseil fédéral a proposé comme contre-mesures l’introduction obligatoire de la patent box, laquelle remplit les exigences internationales, ainsi qu’une déduction dans le domaine de la recherche et du développement (R&D). Le bénéfice net provenant de brevets et de droits assimilables bénéficiera d’une réduction de jusqu’à 90% avec l’introduction de la patent box. La déduction supplémentaire pour la R&D porte sur au maximum 50% de la charge de R&D donnant droit à la déduction et n’entre en ligne de compte que pour la charge R&D occasionnée en Suisse.

Outre ces deux éléments centraux, d’autres mesures sont prévues :

  • Limitation de la réduction fiscales pour les mesures particulières relatives à la patent box et à la déduction R&D. Au moins 30% du bénéfice avant utilisation de ces mesures sont à imposer. L’application de ces mesures ne peut pas non plus conduire à une perte.
  • Maintien de la dissolution des réserves latentes (step-up) qui ont été constituées avant l’arrivée en Suisse en neutralité fiscale.
  • Augmentation de l’assiette minimale de l’imposition des dividendes à 70% à l’impôt fédéral direct et fixation à au moins 70% aux impôts cantonaux.
  • Augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 17% à 21.2%.
  • Allégement facultatif de l’impôt sur le capital. Les cantons peuvent prendre des mesures adéquates afin de préserver leur attractivité en tant que place économique.
  • Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d’allocation familiale à hauteur de CHF 30 à CHF 230. Le canton de Berne prévoit, aujourd’hui déjà, des allocations pour enfants plus élevées.

La réduction des taux d’impôt cantonaux ne fait pas partie du PF 17. A cet égard, les cantons sont libres de fixer les taux d’impôt selon leur propre gré. Le canton de Berne envisage de réduire la charge fiscale progressivement de 2019 à 2022 d’aujourd’hui 21.64% à 16.37%. Le Grand-conseil bernois se prononcera vraisemblablement en deuxième lecture en mars 2018.

Le PF 17 contient aussi une modification relative à la transposition. La cession de droits de participation à une société que l’apportant détient au moins 50% conduirait à une imposition dès que la contre-prestation obtenue dépasse la valeur nominale et les réserves issues d’apports de capital. Ceci serait également le cas lorsque plusieurs personnes transfèrent ensemble une participation d’au moins 50%. Un gain en capital franc d’impôt, tel que le connaît le droit actuel dans le cas d’une cession d’une participation de moins de 5%, ne serait plus possible.

Enfin, le PF 17 prévoit l’extension de l’imputation forfaitaire d‘impôt aux établissements stables d’une entreprise étrangère.

La consultation comprend aussi les ordonnances relatives aux réductions de l’imposition liées aux bénéfices et droits assimilables ainsi que l’ordonnance relative à la péréquation financière.

Le message du Conseil fédéral devrait être adressé au Parlement fédéral à fin mars 2018, de sorte à ce que les débats parlementaires puissent être clos durant la session d’automne. Les prises de position des cantons, des partis et des associations professionnelles laissent présager des débats intenses. Les critiques et les propositions d’amendement sont nombreuses. Le Parlement fédéral peinera à trouver des solutions consensuelles, auxquelles une majorité peut adhérer. En l’absence d’un référendum, le PF pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 avec la mise en œuvre de la majorité des mesures seulement à partir de 2020. Le Conseil fédéral continue de considérer cette réforme comme très urgente au regard des fortes pressions internationales.

Une analyse approfondie des mesures à prendre par les entreprises ne sera possible qu’en présence de la version définitive du PF 17.

Le peuple a refusé la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) le 12 février 2017.

Cet objet qui aurait permis d’apporter une solution à la disparition des sociétés à statut fiscal spécial n’a pas permis de convaincre le souverain, malgré la possibilité pour les cantons de prévoir une imposition des sociétés adaptée à leur tissu industriel et à leur promotion économique.

Le non du peuple ne met pas fin au débat. Bien des points d’interrogation subsistent.

  • Que feront les cantons qui hébergent beaucoup de sociétés à statut fiscal spécial ?
  • Le parlement fédéral réussira-t-il à trouver rapidement une solution au niveau fédéral ?
  • Comment réagiront les sociétés à statut fiscal spécial face à l’instabilité que provoque le résultat de la votation ?

La concurrence intercantonale va très probablement s’accentuer avec le refus de la RIE III. L’évolution de la fiscalité à l’étranger exercera une pression accrue sur la compétitivité de la Suisse.

Le canton de Berne a annoncé le 30 mars 2017 qu’il allait indépendamment du résultat de la votation relative à la RIE III mettre en œuvre sa stratégie fiscale qu’il avait présentée le 17 septembre 2015. Celle-ci implique une diminution importante du taux de l’impôt sur le bénéfice. Les communes qui ont une proportion élevée de personnes morales, comme par exemple la commune de Bienne, seront confrontées à des choix difficiles. La nouvelle loi fiscale 2019 sera discutée lors de la session de novembre 2017 du Grand Conseil du canton de Berne.

Le Conseil Fédéral a mandaté le département Fédéral des Finances à présenter un nouveau projet pour une réforme d'imposition des entreprises ("projet fiscal 17") d'ici fin juin 2017. Une première série d'auditions des milieux intéressés a eu lieu.

Omnitax vous assiste volontiers dans l’évaluation des mesures à prendre face à cette nouvelle situation.

Le parlement suisse a décidé dans sa séance du 30 septembre 2016 une révision partielle de la loi sur la taxesur la valeur ajoutée (TVA). Cette révision entrera en vigueur début 2018.

Voici un aperçu des changements les plus importants à prendre en considération par les entreprises domiciliées en Suisse et aussi à l'étranger :

  • Dorénavant, seul sera libéré de l’assujettissement à la TVA quiconque réalise au total – donc en Suisse et à l’étranger – un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100'000. Le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une entreprise est libérée de l’assujettissement à la TVA n’est plus calculé en regard seulement du chiffre d’affaires qu’elle réalise en Suisse, mais bien par rapport à l’ensemble des chiffres d’affaires qu’elle réalise au niveau mondial. Cette nouvelle règle devrait éliminer les avantages concurrentiels considérables des entreprises étrangères. Selon les nouvelles règles, sera en principe assujetti à l’impôt en Suisse quiconque fournit des prestations à titre onéreux sur le territoire suisse. La libération de l’assujettissement à la TVA ne sera possible que si l’entreprise prouve, livres comptables à l’appui, qu’elle n’atteint pas dans l’ensemble – c’est-à-dire à l’échelle mondiale – ledit seuil de chiffre d’affaires. Cette nouveauté est importante aussi pour les entreprises domiciliées en Suisse qui n'étaient pas soumises à la TVA car ils avaient un chiffre d'affaire au-dessous de la limite en Suisse mais au-delà à l'étranger. Ces entreprises seront assujetties à la TVA aussi pour leur chiffre d'affaires en Suisse.
  • Assujettissement obligatoire pour les entreprises sises à l’étranger qui, par le biais de leurs livraisons en franchise d’impôt à l’importation destinées à des clients domiciliés sur le territoire suisse, réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100'000. Cette nouvelle disposition concerne l'assujettissement des sociétés de vente par correspondance. Techniquement, cette innovation s’appuiera sur la procédure d’engagement. Le lieu de fourniture de la prestation sera dorénavant réputé situé sur le territoire suisse, dès lors que les petits envois exemptés d’impôt sur les importations représentent un chiffre d’affaires annuel, réalisé en Suisse, d’au moins CHF 100'000. La société de vente sera assujettie en Suisse et facturera ses livraisons avec TVA suisse.
  • L’imposition volontaire (option) sera désormais possible par une déclaration à l’AFC, même sans mention explicite de l’impôt vis-à-vis des clients. Jusqu'à présent cette option était seule possible avec mention explicite de la TVA.
  • Dorénavant, le taux d’impôt réduit de 2.5% sera applicable également aux journaux, revues et livres électroniques. Les journaux imprimés et ceux électroniques recevront une égalité de traitement.

Plusieurs dispositions ont été modifiées. Il convient d'étudier les nouvelles dispositions en détail et de prendre les mesures qui s’imposent. Nous vous assistons volontiers dans ce domaine.

Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté à une nette majorité (62%) le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF).

Le Conseil fédéral a décidé que les modifications de la Constitution fédérale et les actes normatifs qui en découlent entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Employés sans voiture de service

A compter de l’année fiscale 2016, la déduction des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (frais de déplacement) est plafonnée à CHF 3'000 en matière d'imposition fédérale et à CHF 6'700 francs en matière d'imposition cantonale et communale (d’autres cantons connaissent d’autres limites). Ce restriction est automatiquement prise en compte lors de la taxation.

Exemple 1 :

Un employé dispose d’un abonnement général CFF qui lui coûte  CHF 3'655 (état 2016) par an. Jusqu’à présent il était possible de déduire intégralement ce montant sous la position frais de déplacement dans le cadre de la déduction des frais professionnels. Dorénavant il n’est plus que possible de déduire un montant de CHF 3´000 au titre de l’impôt fédéral direct et de CHF 6´700 au titre des impôts cantonaux. Par conséquent, le contribuable impose un revenu supplémentaire de CHF 655 à l’impôt fédéral direct, alors que l’ensemble  des frais de l’abonnement restent déductibles aux impôts cantonaux.

Exemple 2 :

Un employé se déplace en auto de son domicile à son lieu de travail. Le trajet total comprend 46 kilomètres (aller et retour). Jusqu’à présent il était possible de procéder à la déduction suivante :

46 kilomètre x 220 jours x CHF 0.70 = CHF 7'084.

Dorénavant la déduction porte sur CHF 3´000 à l’impôt fédéral direct et CHF 6´700 aux impôts cantonaux.

Employés avec voiture de service

Lorsque l’employeur met une voiture de service à disposition de son employé, l’avantage appréciable en argent qui en résulte est à indiquer au chiffre 2.2 du certificat de salaire. Cette reprise représente une revenu imposable supplémentaire pour l’utilisation de la voiture de service. Cette reprise porte sur l’utilisation privée de la voiture de service, mais ne concerne pas le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Ce trajet fait l’objet d’une croix dans la case F du certificat de travail. Raison pour laquelle il n’est alors plus possible de faire valoir une déduction pour les frais de déplacement dans le déclaration d’impôt personnelle.

Si vous disposez d’une voiture de service (voiture de fonction) pour faire les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail, cet avantage est une prestation appréciable en argent qui constitue du revenu salarial. A partir de la période fiscale 2016, vous devez déclarer cet élément de salaire (CHF 0.70 / kilomètre) dans votre déclaration d’impôt, au titre de revenu provenant d’une activité lucrative dépendante (pour la déclaration d'impôt du canton de Berne sous ch. 2.21: «Indemnités non comprises dans le salaire net»). Si vous avez travaillé toute l’année, vous pouvez en général compter 220 jours ouvrés. Si vous travaillez à temps plein ou partiel pour le service externe (ex: voyageurs de commerce, conseillers à la clientèle, installateurs, activité sur chantiers ou pour des projets basés à l’extérieur des locaux de votre employeur), calculez la prestation appréciable en argent en ne comptant que les jours où vous avez pris votre voiture de service pour vous rendre de chez vous à votre lieu de travail permanent usuel. Votre employeur doit indiquer sous chiffre 15 de votre certificat de salaire le pourcentage de temps que vous passez en service externe.

Exemple 1 :

Un employé se déplace avec sa voiture de service du domicile à son lieu de travail. Le trajet comprend 46 kilomètres (aller et retour). La reprise suivante est à effectuer sous chiffre 2.21 de la déclaration d‘impôt (canton de Berne) :

46 kilomètre x 220 jours de travail x CHF 0.70 = CHF 7'084.

Les frais de déplacement pour l’utilisation de la voiture de service sont dorénavant à faire valoir dans le formulaire 6 sous frais professionnels. Ces frais sont limités à CHF 3´000 à l’impôt fédéral direct et à CHF 6´700 aux impôs cantonaux. Dans le présent cas, le revenu complémentaire s’élève à CHF 4´084 à l’impôt fédéral direct et à CHF 384 aux impôts cantonaux.

Exemple 2 :

Un employé travaille au service externe. A hauteur de 50% il se déplace du domicile au lieu de travail avec sa voiture de fonction et à hauteur de 50% il se rend directement de son domicile chez les clients. Le trajet du domicile au lieu de travail est de 46 kilomètres (aller et retour). Le certificat de salaire comprend l’observation « 50% de service externe » au chiffre 15 du certicat de salaire. Au chiffre 2.21 de la déclaration d’impôt du canton de Berne il faut procéder à la reprise suivante :

46 kilomètre x 220 jours de travail x CHF 0.70 x 50% service externe = CHF 3'542.

Dorénavant les frais de déplacement pour l’utilisation de la voiture de service sont à faire valoir dans le formulaire 6 sous frais professionnels. Ces frais sont limités à CHF 3´000 à l’impôt fédéral direct et à CHF 6´700 aux impôs cantonaux. Dans le présent cas, le revenu complémentaire s’élève à CHF 542 à l’impôt fédéral direct. Aucun revenu supplémentaire ne résulte dans un tel cas pour les impôts cantonaux.

Application  ?

Dans sa motion du 18 décembre 2015, le conseiller d'état Erich Ettlin a demandé au Conseil fédéral d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de ne pas appliquer comme prévu à partir de 2016 cette nouvelle pratique administrative qui déboucherait sur une imposition supplémentaire du revenu des salariés utilisant un véhicule d'entreprise. Le conseil des états a adopté cette motion le 27 septembre 2016. Le conseil national a adopté la motion le 27 février 2017 avec la modification suivante: Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives qui s’imposent afin que, au niveau réglementaire, la part de revenu au titre de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit comprise dans la part de 9,6 % du prix d’achat du véhicule prévue au titre de l’utilisation à titre privé du véhicule.

Pour l’instant, la solution adoptée suite à la mise en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2016 reste applicable.

Dernières informations

Déduction fiscale supplémentaire de R&D

Déduction fiscale supplémentaire de R&D

Depuis le 1er janvier 2020 les entreprises qui effectuent de la recherche et du développement (R&D) en Suisse peuvent bénéficier de la déduction fiscale supplémentaire de R&D (déduction R&D).

Cette dernière permet de réduire la charge fiscale par le biais d’une déduction fiscale supplémentaire d’au maximum 50% des dépenses effectives de R&D au niveau cantonal et communal

Les cantons romands (GE, VD, NE, FR, JU, VS, BE) accordent une déduction R&D plafonnée à 50% sur des dépenses de R&D qualifiées effectués en Suisse. La déduction R&D peut être revendiquée par les contribuables indépendants et les personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en Suisse ainsi que les succursales suisses de sociétés étrangères.

Quelles activités qualifient ?

La déduction R&D peut être accordée pour les activités de recherche et de développement qualifiant conformément à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Celles-ci comprennent :

  • La recherche scientifique, comprenant la recherche fondamentale et la recherche orientée vers les applications ;
  • L’innovation fondée sur la science, à savoir les activités de recherche orientée vers les applications dans le but de développer de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l’économie et la société.

Une entreprise devra donc identifier les activités de R&D du cycle de vie intégré d’un produit. Uniquement les activités de recherche et développement sont qualifiantes. Les activités d’initialisation de la vie du produit, le transfert en production, la vente et la fin de cycle ne sont pas qualifiantes.

Cycle de vie du produit

Quelles dépenses qualifient ?

La base de calcul de la déduction R&D :

  • Comprend les dépenses de personnel qualifiés (comme les salaires, les gratifications, les primes pour ancienneté, les bonus, les charges connexes de personnel tel que la formation initiale et continue, les charges sociales) qui exerce une activité directe, active et immédiate dans le secteur de la recherche et du développement, augmentées d’un supplément de 35 %. La majoration de 35% couvre forfaitairement les frais de matériel, les charges d’investissement, les amortissements, les loyers ou les autres frais généraux ;
  • Si l’activité de recherche et de développement est confiée par mandat à des tiers, la base de calcul correspond à 80 % des montants facturés. Uniquement les activités de recherche et de développement fournies par des prestataires assujettis à l’impôt sur le bénéfice en Suisse entre dans la base de calcul. Les dépenses pour l'achat de produits déjà développés, de licences, de savoir-faire ou d'applications de tiers ainsi que les coûts de certification ou d'autorisation et d’enregistrement par les autorités ne qualifient pas de dépenses. La déduction ne peut pas faire l’objet d’une double déduction chez le mandant et chez le mandataire. Dans le cas où le mandant est habilité à effectuer la déduction R&D, celle-ci est exclue chez le mandataire.

Comment se calcule l’avantage fiscal ?

L’exemple simplifié illustre le calcul de la déduction R&D :

Charges fiscales

Comment documenter les activités et les dépenses ?

En application des règles relatives au fardeau de la preuve, une entreprise qui veut bénéficier de la déduction R&D doit être en mesure de justifier les activités et les dépenses de R&D sur demande de l’autorité fiscale. Elle supporte les conséquences d'un manque de preuve.

La preuve des activités R&D qualifiant pour la déduction R&D peut être fournie au moyen de documents relatifs au projet de recherche et de développement tels qu'une description du projet contenant l'objectif, le contenu, les méthodes, le cadre temporel et financier, ainsi que les comptes intermédiaires ou finaux du projet.

La justification des dépenses de personnel qualifiant peut être démontrée sur la base de listes du personnel, des fonctions des employés, du profil de leurs activités et du profil de leur poste. Pour les employés ayant différentes fonctions, les dépenses relatives à la R&D devront être justifiées au moyen de documents appropriés tels que les rapports d’heures de travail. Il y aura lieu d’établir des comptes distincts pour les dépenses R&D qualifiant.

Comment s’y prendre ?

Une entreprise voulant bénéficier de la déduction R&D doit être en mesure de justifier les activités et les dépenses de R&D sur demande de l’autorité fiscale. Le fardeau de la preuve incombe à l’entreprise. Avant de faire valoir la déduction R&D, l’entreprise doit identifier les processus de travail ainsi que le personnel qualifiant pour la déduction R&D et documenter les activités et les dépenses y relatives.

La phase préparatoire pourrait se structurer comme suit :

Comment s y prendre

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Conférence fiscale du 30 août 2022

Conférence fiscale du 30 août 2022

Nous vous invitons à participer à notre conférence fiscale du 30 août 2022 traitant de la fiscalité immobilière et celle liée à la recherche et au développement (R&D).

L'achat et la vente de biens immobiliers engendrent des conséquences importantes en matière d'impôts directs et de TVA. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises déployant de la R&D ou qui disposent de brevets en Suisse peuvent prétendre à des privilèges fiscaux. Notre conférence vous procurera un aperçu de ces deux thèmes et mettra en exergue les aspects particuliers  à prendre en compte en pratique.

Programme

  • 17.45 - 18.00 : Arrivée des participants
  • 18.00 - 19.00 : Exposés
  • 19.00 - 19.15 : Questions
  • Environ 19.30 : Apéritif

Fiscalité immobilière – impôts directs et TVA

  • Quels sont les pièges à éviter
  • Exemples pratiques choisis

Aspects fiscaux liés à la R&D

  • Fonctionnement de la déduction supplémentaire R&D et la Patentbox
  • Exemples pratiques choisis

Orateurs

Robin Luisi, Markus Hertel
Avocats et experts fiscaux diplômés, associés d’Omnitax SA fiscalité et droit des affaires, Bienne

Etienne Junod
Avocat et expert fiscal diplômé, JUNOD TAX, Bienne