Déduction frais de transport
Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté à une nette majorité (62%) le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF).
Le Conseil fédéral a décidé que les modifications de la Constitution fédérale et les actes normatifs qui en découlent entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Employés sans voiture de service
A compter de l’année fiscale 2016, la déduction des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (frais de déplacement) est plafonnée à CHF 3'000 en matière d'imposition fédérale et à CHF 6'700 francs en matière d'imposition cantonale et communale (d’autres cantons connaissent d’autres limites). Ce restriction est automatiquement prise en compte lors de la taxation.
Exemple 1 :
Un employé dispose d’un abonnement général CFF qui lui coûte CHF 3'655 (état 2016) par an. Jusqu’à présent il était possible de déduire intégralement ce montant sous la position frais de déplacement dans le cadre de la déduction des frais professionnels. Dorénavant il n’est plus que possible de déduire un montant de CHF 3´000 au titre de l’impôt fédéral direct et de CHF 6´700 au titre des impôts cantonaux. Par conséquent, le contribuable impose un revenu supplémentaire de CHF 655 à l’impôt fédéral direct, alors que l’ensemble des frais de l’abonnement restent déductibles aux impôts cantonaux.
Exemple 2 :
Un employé se déplace en auto de son domicile à son lieu de travail. Le trajet total comprend 46 kilomètres (aller et retour). Jusqu’à présent il était possible de procéder à la déduction suivante :
46 kilomètre x 220 jours x CHF 0.70 = CHF 7'084.
Dorénavant la déduction porte sur CHF 3´000 à l’impôt fédéral direct et CHF 6´700 aux impôts cantonaux.
Employés avec voiture de service
Lorsque l’employeur met une voiture de service à disposition de son employé, l’avantage appréciable en argent qui en résulte est à indiquer au chiffre 2.2 du certificat de salaire. Cette reprise représente une revenu imposable supplémentaire pour l’utilisation de la voiture de service. Cette reprise porte sur l’utilisation privée de la voiture de service, mais ne concerne pas le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Ce trajet fait l’objet d’une croix dans la case F du certificat de travail. Raison pour laquelle il n’est alors plus possible de faire valoir une déduction pour les frais de déplacement dans le déclaration d’impôt personnelle.
Si vous disposez d’une voiture de service (voiture de fonction) pour faire les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail, cet avantage est une prestation appréciable en argent qui constitue du revenu salarial. A partir de la période fiscale 2016, vous devez déclarer cet élément de salaire (CHF 0.70 / kilomètre) dans votre déclaration d’impôt, au titre de revenu provenant d’une activité lucrative dépendante (pour la déclaration d'impôt du canton de Berne sous ch. 2.21: «Indemnités non comprises dans le salaire net»). Si vous avez travaillé toute l’année, vous pouvez en général compter 220 jours ouvrés. Si vous travaillez à temps plein ou partiel pour le service externe (ex: voyageurs de commerce, conseillers à la clientèle, installateurs, activité sur chantiers ou pour des projets basés à l’extérieur des locaux de votre employeur), calculez la prestation appréciable en argent en ne comptant que les jours où vous avez pris votre voiture de service pour vous rendre de chez vous à votre lieu de travail permanent usuel. Votre employeur doit indiquer sous chiffre 15 de votre certificat de salaire le pourcentage de temps que vous passez en service externe.
Exemple 1 :
Un employé se déplace avec sa voiture de service du domicile à son lieu de travail. Le trajet comprend 46 kilomètres (aller et retour). La reprise suivante est à effectuer sous chiffre 2.21 de la déclaration d‘impôt (canton de Berne) :
46 kilomètre x 220 jours de travail x CHF 0.70 = CHF 7'084.
Les frais de déplacement pour l’utilisation de la voiture de service sont dorénavant à faire valoir dans le formulaire 6 sous frais professionnels. Ces frais sont limités à CHF 3´000 à l’impôt fédéral direct et à CHF 6´700 aux impôs cantonaux. Dans le présent cas, le revenu complémentaire s’élève à CHF 4´084 à l’impôt fédéral direct et à CHF 384 aux impôts cantonaux.
Exemple 2 :
Un employé travaille au service externe. A hauteur de 50% il se déplace du domicile au lieu de travail avec sa voiture de fonction et à hauteur de 50% il se rend directement de son domicile chez les clients. Le trajet du domicile au lieu de travail est de 46 kilomètres (aller et retour). Le certificat de salaire comprend l’observation « 50% de service externe » au chiffre 15 du certicat de salaire. Au chiffre 2.21 de la déclaration d’impôt du canton de Berne il faut procéder à la reprise suivante :
46 kilomètre x 220 jours de travail x CHF 0.70 x 50% service externe = CHF 3'542.
Dorénavant les frais de déplacement pour l’utilisation de la voiture de service sont à faire valoir dans le formulaire 6 sous frais professionnels. Ces frais sont limités à CHF 3´000 à l’impôt fédéral direct et à CHF 6´700 aux impôs cantonaux. Dans le présent cas, le revenu complémentaire s’élève à CHF 542 à l’impôt fédéral direct. Aucun revenu supplémentaire ne résulte dans un tel cas pour les impôts cantonaux.
Application ?
Dans sa motion du 18 décembre 2015, le conseiller d'état Erich Ettlin a demandé au Conseil fédéral d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de ne pas appliquer comme prévu à partir de 2016 cette nouvelle pratique administrative qui déboucherait sur une imposition supplémentaire du revenu des salariés utilisant un véhicule d'entreprise. Le conseil des états a adopté cette motion le 27 septembre 2016. Le conseil national a adopté la motion le 27 février 2017 avec la modification suivante: Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives qui s’imposent afin que, au niveau réglementaire, la part de revenu au titre de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit comprise dans la part de 9,6 % du prix d’achat du véhicule prévue au titre de l’utilisation à titre privé du véhicule.
Pour l’instant, la solution adoptée suite à la mise en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2016 reste applicable.
