Conseil fiscal aux entreprises

Notre expertise se concentre sur les questions fiscales et juridiques de l'entreprise et de l'entrepreneur. Par cette concentration de nos forces nous vous assurons des prestations sur mesure en fonction de vos besoins.

  • Planification lors de création d'entreprise ou de restructuration d'entreprises (transformations, fusions, scission, joint venture)
  • Constitution de structures holding
  • Optimisation de la clôture et de l'utilisation du bénéfice
  • Assistance fiscale lors de l'achat ou de vente d'entreprises
  • Optimisation fiscale des mesures d'assainissement
  • Assistance lors de liquidation de sociétés
  • Analyse des risques fiscaux (pour tous les impôts)
  • Etablissement de déclarations d'impôt y compris répartition intercantonale et internationale
  • Etablissement et revue de plans de participation des collaborateurs au capital social
  • Conseil à des entreprises employant des collaborateurs en provenance de l'étranger (expatriés)
  • Représentation dans des procédures fiscales (par exemple réclamations, recours)

Conseil relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Analyse des transactions d'une société quant à leurs conséquences TVA
  • Analyse des risques TVA au sein d'une entreprise
  • Planification et optimisation des structures et des flux commerciaux
  • Soutien régulier en présence de questions TVA
  • Assistance et soutien dans le cadre de révisions menées par l'Administration fédérale des contributions
  • Négociation avec les autorités et représentation dans des procédures (p.ex. réclamations et recours)
  • Soutien relatif aux décomptes TVA trimestriels

Conseil fiscal aux personnes physiques

  • Revue et optimisation de la situation fiscale et de la prévoyance professionnelle
  • Conseil des sociétés de personnes
  • Optimisation des successions
  • Optimisation lors d'un changement de domicile
  • Imposition à forfait d'étrangers
  • Etablissement de déclarations d'impôt complexes y compris répartitions nationales et internationales
  • Représentation dans des procédures fiscales (par exemple réclamations, recours) 

Conseil juridique

  • Droit des sociétés, en particulier sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée
  • Droit commercial
  • Rédaction de contrats, en particulier relatifs aux restructurations (p.ex. transformations, fusions, scissions) et aux successions (p.ex. structure holding, vente d'entreprises)
  • Conseil et avis de droit
  • Administration de sociétés

Autres services

  • Evaluation d'entreprises lors de réorganisations
  • Autres prestations dans le domaine de la propriété intellectuelle (PI, en collaboration avec un cabinet externe de conseillers en brevets et marques):
    • Recherches (un droit existe-t-il déjà dans ce domaine?)
    • Effet de protection (envoi de demandes d’enregistrement, représentation devant les autorités, assistance dans le cadre de procédures)
    • Gestion de conflits (faire valoir ses droits, protection face à des violations)
    • Gestion de portefeuilles PI (gestion de droit de la PI, prolongations)
    • Surveillance (des droits et des activités de la concurrence)

Dernières informations

Nouvelle collaboratrice dès le 1er septembre 2017

Nouvelle collaboratrice dès le 1er septembre 2017

Nous nous réjouissons de vous annoncer l’arrivée de Madame Monika Hess, juriste, en tant que nouvelle collaboratrice d’Omnitax fiscalité et droit des affaires.

En savoir plus ...

Nouvel associé à partir du 1er août 2017

Nouvel associé à partir du 1er août 2017

Nous nous réjouissons de vous annoncer l'arrivée, au 1er août 2017, de Me Arian Maleta, avocat et expert fiscal diplômé, en tant que nouvel associé d'Omnitax fiscalité et droit des affaires.

En savoir plus ...

Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Le peuple a refusé la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) le 12 février 2017.

Cet objet qui aurait permis d’apporter une solution à la disparition des sociétés à statut fiscal spécial n’a pas permis de convaincre le souverain, malgré la possibilité pour les cantons de prévoir une imposition des sociétés adaptée à leur tissu industriel et à leur promotion économique.

Le non du peuple ne met pas fin au débat. Bien des points d’interrogation subsistent.

  • Que feront les cantons qui hébergent beaucoup de sociétés à statut fiscal spécial ?
  • Le parlement fédéral réussira-t-il à trouver rapidement une solution au niveau fédéral ?
  • Comment réagiront les sociétés à statut fiscal spécial face à l’instabilité que provoque le résultat de la votation ?

La concurrence intercantonale va très probablement s’accentuer avec le refus de la RIE III. L’évolution de la fiscalité à l’étranger exercera une pression accrue sur la compétitivité de la Suisse.

Le canton de Berne a annoncé le 30 mars 2017 qu’il allait indépendamment du résultat de la votation relative à la RIE III mettre en œuvre sa stratégie fiscale qu’il avait présentée le 17 septembre 2015. Celle-ci implique une diminution importante du taux de l’impôt sur le bénéfice. Les communes qui ont une proportion élevée de personnes morales, comme par exemple la commune de Bienne, seront confrontées à des choix difficiles. La nouvelle loi fiscale 2019 sera discutée lors de la session de novembre 2017 du Grand Conseil du canton de Berne.

Le Conseil Fédéral a mandaté le département Fédéral des Finances à présenter un nouveau projet pour une réforme d'imposition des entreprises ("projet fiscal 17") d'ici fin juin 2017. Une première série d'auditions des milieux intéressés a eu lieu.

Omnitax vous assiste volontiers dans l’évaluation des mesures à prendre face à cette nouvelle situation.