Politique de confidentialité

Nous vous invitons à participer à notre conférence fiscale du 11 septembre 2024 pour un point de situation dans le domaine de la fiscalité immobilière et du droit fiscal pénal.

Les biens immobiliers font l'objet d'une attention croissante de la part des particuliers et des entreprises dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. Les autorités fiscales adaptent en permanence leur pratique.

Nous nous penchons sur des questions pratiques actuelles. En cas de non-déclaration ou de remise tardive de formulaires, les contribuables et leurs représentants sont de plus en plus souvent confrontés à des procédures pénales. Notre conférence vous procurera un aperçu des règles et des aspects pratiques importants.

Date

11 septembre 2024

Lieu

Centre Müller, Wydenauweg 34, 2503 Biel/Bienne (Google Map)

Programme

17h45 - 18h00 : arrivée des participants
18h00 - 19h00 : exposés
19h00 - 19h15 : questions
Dès 19h30 : apéritif

Fiscalité immobilière

Questions pratiques choisies telles que :

• commerçant professionnel d’immeubles ;
• nouvelle construction économique ;
• installations photovoltaïques ;
• périodicité.

Droit fiscal pénal

• Aperçu des dispositions pénales impor-tantes, impôts directs, impôt anticipé, TVA ;
• Aperçu des aspects de procédure choisis ;
• Questions des pratiques choisies.

Orateurs

• Robin Luisi
• Markus Hertel

Avocats et experts fiscaux diplômés, associés d’Omnitax SA fiscalité et droit des affaires, Bienne.

Inscription

Les inscriptions sont closes.

Dans les cantons de Berne et du Jura, le bénéfice provenant de la vente d'immeubles par une personne morale (p. ex. SA ou Sàrl) est en principe soumis au niveau de l’impôt cantonal et communal à l'impôt sur les gains immobiliers.

La charge fiscale de cet impôt dépend largement de la durée de détention d'un bien immobilier vendu. Plus la durée de détention avant la vente est courte, plus la charge fiscale est élevée. Dans certains cas, le taux d'imposition peut même dépasser 50%, ce qui est nettement plus élevé que l'impôt sur le bénéfice d'une personne morale. Dans la mesure où une société est qualifiée de commerçant professionnel d'immeubles, le bénéfice de la vente d'un immeuble peut être soumis à l'impôt sur le bénéfice au lieu de l’impôt sur les gains immobiliers.

De quoi s’agit-il ?

Conformément aux lois fiscales des cantons de Berne et du Jura, les gains provenant de l'aliénation d'un immeuble sont soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. La loi ne différencie pas fondamentalement les biens immobiliers faisant partie de la fortune commerciale de ceux faisant partie de la fortune privée. Les cantons de Berne et du Jura perçoivent l’impôt sur les gains immobiliers également sur les gains réalisés lors de l’aliénation d’immeubles faisant partie de la fortune commerciale. En assouplissement du système, la législation fiscale bernoise et jurassienne prévoit un changement de système pour les commerçants professionnels d'immeubles. Ainsi les gains en capital réalisés sur les ventes d'immeubles par des personnes morales (1) qualifiées en tant que commerçants professionnels d’immeubles sont soumis à l’impôt sur le bénéfice et non à l’impôt sur les gains immobiliers.

(1) Nous traitons ici l’imposition des personnes morales. Des règles similaires sont également applicables aux personnes physiques délimitant ainsi l’impôt sur les gains immobiliers de l’impôt sur le revenu.

Commerçant professionnel d’immeubles dans le canton de Berne

Afin d’être considéré comme commerçant professionnel d'immeubles, un contribuable personne morale doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Le contribuable fait du commerce d’immeubles dans l’exercice de sa profession : Le caractère professionnel présuppose une action planifiée et orientée vers la réalisation d'un bénéfice. Les indices sont notamment le but de la société tel qu'il est décrit dans les statuts, ainsi que le résultat d'exploitation effectivement obtenu par la société au cours de son activité commerciale dans le cadre du commerce d'immeubles.
• Le contribuable doit acheter et vendre les biens immobiliers dans le cadre de son activité commerciale : sous cette condition, le contribuable doit démontrer que l’immeuble n’a pas été acquis dans l'intention de l’utiliser comme actif immobilisé d'exploitation, mais comme actif circulant.
• Le Contribuable a exécuté ou fait exécuter des travaux augmentant la valeur de l’immeuble : Un propriétaire d’immeuble peut engager des impenses qui augmentent la valeur du bien soit des travaux augmentant la valeur de l’immeuble ou d’autres frais tels que des frais d’entretiens. Les travaux augmentant la valeur de l’immeuble sont les dépenses faites en vue d’améliorer un bien ou d’augmenter sa valeur comme les nouvelles constructions et les transformations. Les coûts engagés pour de nouvelles constructions sont en principe considérés comme des dépenses qui entraînent une augmentation de la valeur. Dans le cadre de transformations il y aura lieu de précisément délimiter ces dernières des frais d’entretien. Les travaux augmentant la valeur de l’immeuble doivent en principe être exécutés avant sa vente.
• Le coût des travaux augmentant la valeur représente au moins 25% du prix d’acquisition.

Commerçant professionnel d’immeubles dans le canton du Jura

La loi fiscale jurassienne stipule que les gains réalisés sur les immeubles dont le contribuable fait le commerce dans l'exercice de sa profession sont soumis à titre d’exception à l'impôt sur le bénéfice et non à l’impôt sur les gains immobiliers. La loi ne stipulant pas de conditions spécifiques, les autorités fiscales du canton du Jura analysent l’ensemble des circonstances d’un cas en appliquant par analogie les critères développés par la pratique et la jurisprudence pour le commerce professionnel de titres (et tels que publiés dans la circulaire no 36 de l’Administration Fédérale des Contributions). Dans ce cadre les critères suivants peuvent entrer en ligne de compte :

• La fréquence des opérations et la courte durée de possession.
• Le recours à de fonds étrangers d’une certaine importance pour financer les transactions.
• Le caractère systématique et/ou planifié des activités.
• Le lien entre l’activité professionnelle du contribuable et l’utilisation de connaissances spéciales.
• L’utilisation des recettes, resp. le réinvestissement du bénéfice.
• L’utilisation effective du bien et le motif de l’aliénation.

Approche

En principe, le vendeur (personne morale) peut requérir le statut de commerçant professionnel d’immeubles pour chaque vente d’immeuble soit lors du dépôt de la déclaration d’impôt pour les gains immobiliers. Les autorités fiscales examineront dans le cadre de la procédure de taxation si les conditions respectives sont remplies. Une telle approche ne procurera cependant pas de certitude quant à la potentielle charge fiscale applicable à la vente d’un immeuble ou d’un projet immobilier. Dans la mesure où le vendeur aimerait savoir s’il remplit les conditions d’application du commerçant professionnel d’immeubles, il lui est possible de déposer une demande préalable auprès de l’autorité fiscale compétente. Une telle demande permet en principe d’exposer les faits d’un cas d’espèce, de requérir un accord de principe de l’autorité fiscale et de faciliter les demandes d’exonération futures de l’impôt sur les gains immobiliers que le vendeur formulera lors de la vente d’un bien immobilier (2).

Omnitax assiste ses clients dans l'évaluation des conditions du commerce professionnel d’immeubles, dans l'obtention de rulings et dans l'établissement de la déclaration d'impôt sur les gains immobiliers.

(2) Il sied de relever que l’autorité fiscale pourra apprécier lors de chaque vente si les conditions stipulées par la loi sont remplies.

Depuis le 1er janvier 2020 les entreprises qui effectuent de la recherche et du développement (R&D) en Suisse peuvent bénéficier de la déduction fiscale supplémentaire de R&D (déduction R&D).

Cette dernière permet de réduire la charge fiscale par le biais d’une déduction fiscale supplémentaire d’au maximum 50% des dépenses effectives de R&D au niveau cantonal et communal

Les cantons romands (GE, VD, NE, FR, JU, VS, BE) accordent une déduction R&D plafonnée à 50% sur des dépenses de R&D qualifiées effectués en Suisse. La déduction R&D peut être revendiquée par les contribuables indépendants et les personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en Suisse ainsi que les succursales suisses de sociétés étrangères.

Quelles activités qualifient ?

La déduction R&D peut être accordée pour les activités de recherche et de développement qualifiant conformément à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Celles-ci comprennent :

• La recherche scientifique, comprenant la recherche fondamentale et la recherche orientée vers les applications ;
• L’innovation fondée sur la science, à savoir les activités de recherche orientée vers les applications dans le but de développer de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l’économie et la société.

Une entreprise devra donc identifier les activités de R&D du cycle de vie intégré d’un produit. Uniquement les activités de recherche et développement sont qualifiantes. Les activités d’initialisation de la vie du produit, le transfert en production, la vente et la fin de cycle ne sont pas qualifiantes.

Quelles dépenses qualifient ?

La base de calcul de la déduction R&D :

• Comprend les dépenses de personnel qualifiés (comme les salaires, les gratifications, les primes pour ancienneté, les bonus, les charges connexes de personnel tel que la formation initiale et continue, les charges sociales) qui exerce une activité directe, active et immédiate dans le secteur de la recherche et du développement, augmentées d’un supplément de 35 %. La majoration de 35% couvre forfaitairement les frais de matériel, les charges d’investissement, les amortissements, les loyers ou les autres frais généraux ;

• Si l’activité de recherche et de développement est confiée par mandat à des tiers, la base de calcul correspond à 80 % des montants facturés. Uniquement les activités de recherche et de développement fournies par des prestataires assujettis à l’impôt sur le bénéfice en Suisse entre dans la base de calcul. Les dépenses pour l'achat de produits déjà développés, de licences, de savoir-faire ou d'applications de tiers ainsi que les coûts de certification ou d'autorisation et d’enregistrement par les autorités ne qualifient pas de dépenses. La déduction ne peut pas faire l’objet d’une double déduction chez le mandant et chez le mandataire. Dans le cas où le mandant est habilité à effectuer la déduction R&D, celle-ci est exclue chez le mandataire.

Comment se calcule l’avantage fiscal ?

L’exemple simplifié illustre le calcul de la déduction R&D :

Comment documenter les activités et les dépenses ?

En application des règles relatives au fardeau de la preuve, une entreprise qui veut bénéficier de la déduction R&D doit être en mesure de justifier les activités et les dépenses de R&D sur demande de l’autorité fiscale. Elle supporte les conséquences d'un manque de preuve.

La preuve des activités R&D qualifiant pour la déduction R&D peut être fournie au moyen de documents relatifs au projet de recherche et de développement tels qu'une description du projet contenant l'objectif, le contenu, les méthodes, le cadre temporel et financier, ainsi que les comptes intermédiaires ou finaux du projet.

La justification des dépenses de personnel qualifiant peut être démontrée sur la base de listes du personnel, des fonctions des employés, du profil de leurs activités et du profil de leur poste. Pour les employés ayant différentes fonctions, les dépenses relatives à la R&D devront être justifiées au moyen de documents appropriés tels que les rapports d’heures de travail. Il y aura lieu d’établir des comptes distincts pour les dépenses R&D qualifiant.

Comment s’y prendre ?

Une entreprise voulant bénéficier de la déduction R&D doit être en mesure de justifier les activités et les dépenses de R&D sur demande de l’autorité fiscale. Le fardeau de la preuve incombe à l’entreprise. Avant de faire valoir la déduction R&D, l’entreprise doit identifier les processus de travail ainsi que le personnel qualifiant pour la déduction R&D et documenter les activités et les dépenses y relatives.

La phase préparatoire pourrait se structurer comme suit :

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